Avis et analyses en matière de gestion de créances impayées, de rachat de créances, de procédures judiciaires et plus généralement sur l'actualité économique et judiciaire.
12 Novembre 2013
L'homologation récente d'un plan de réorganisation judiciaire prévoyant le seul paiement de 15 % des dettes sociales sur trois ans, la première échéance intervenant 24 mois après la décision, m'a pour le moins surpris.
Cette décision émanant du Tribunal de Commerce de Bruxelles ouvre des horizons.
Il est plus facile de redresser une entreprise en la dispensant de payer ses dettes qu'en l'y contraignant.
Mais peut-on vraiment parler de redressement.
A coup sûr se pose la question des droits des créanciers. Jusqu'où est prêt à aller le législateur pour permettre à certaines entreprises de poursuivre leur activité.
La société Carnot Investissement rachète des créances commerciales impayées. Une décôte de 85 % des créances acquises n'est pas même accepté contre un paiement immédiat. Que dire d'un paiement de 5% en 2015, 2016 et 2017 !
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