Fraude fiscale et impayés (suite)

Mais pourquoi est-ce notre industriel qui a été contrôlé ?

L'administration s'est étonnée du fait que des créances demeurent impayées, particulièrement dans un métiers ou les espèces sont réputées circuler.

Il est important de rappeler ici quelques règles de base.

Pour provisionner une créance, il est indispensable de pouvoir justifier qu'un risque de défaut de paiement existe.

Pour passer une créance en perte il faut établir que la créance est définitivement irrécouvrable.

La charge de la preuve incombe à l'entreprise. Le risque ou la perte doivent être établis au jour ou l'écriture est passée. Peu importe que la créance ait fait in fine l'objet d'une procédure de purge par la mise en oeuvre d'une liquidation judiciaire. 

La jurisprudence est d'une grande sévèrité et faute de respecter ces règles, vous vous exposez au bon vouloir de l'inspecteur qui procèdera aux opérations de vérification.

Ne prenez pas un tel risque. Diligentez les poursuites ou cédez vos créances commerciales impayées.

Vous pourrez ainsi justifier, comme notre chef d'entreprise, des poursuites diligentées et des droits comptabilisés.