Provisionner ou passer en perte une créance impayée

L'administration considère qu'une créance ne peut être passée en perte qu'après que les voies de droit  justifiées par le montant concerné aient été épuisées.

Que dire, dès lors, des certificats d'irrécouvrabilité aisément délivrés par les cabinets de recouvrement.

Ceux-ci attestent de l'échec d'un prestataire mandaté pour en obtenir le paiement.

En fonction de l'humeur du controleur envoyé aux bons soins de votre entreprise, vous vous exposez à supporter outre la TVA, l'imposition à l'I.S. résultant de la réintégration de la créance ainsi abandonnée.

Le coût peut s'avérer sévère;
Pour une créance de 10.000 € H.T. le risque de redressement serait de 7.410 €.

Des décisions particulièrement "saignantes" ont ainsi été rendues par les juridictions administratives saisies de contestations par les entreprises redressées.

Le 11 octobre 2007, la C.A.A. de Bordeaux est allée plus loin en confirmant le rejet d'un provision passée sur une créance dont le débiteur contestait le principe.
Le risque de perte, pourtant avéré au jour ou la Cour a statué, n'aurait pas été suffisamment établi à la clôture de l'exercice concerné.

La plus grande prudence s'impose donc tant que l'administration n'aura pas asoupli une position qui défie le bon sens.

Pour toute créance significative, n'hésitez donc pas à contacter votre avocat et si vous refusez d'investir dans une procédure, envisagez la cession de créance.

N'oubliez pas que si un tien vaut mieux que deux tu l'auras, il vaut d'autant mieux qu'un resdressement fiscal.