PROJET LAGARDE

Comment réformer si l'on n'admet pas qu'un nouvel équilibre doit se substituer à un ancien.

Les différents projets de loi sont marqués, non par la recherche de ce nouveau compromis satisfaisant pour l'ensemble des parties, mais par le aubanage de l'équilibre ancien que l'on veut compromettre.

Le projet Lagarde ne fait pas exception.

Qu'il s'agisse des délais de paiement ou de la prescription, nous administrons la potion mais afin d'obtenir le consensus l'antidote reste à portée de main.

Les délais de paiements seront donc raccourcis, à la conditions que des accords de branche ne viennent en disposer eux-même.
La prescription sera raccourcie mais elle pourra être déterminée par les conditions contractuelles.

Thierry CHARLES expose son point de vue sur le site de CFO http://www.cfo-news.com/Projet-LAGARDE-et-delais-de-paiement-un-coup-pour-rien-_a5268.html
Il rappelle cette parole du Cardinal de Richelieu:
"Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre. ».

Notre législation devient un globibulga incompréhensible. La juge est amené à faire le tri entre les dispositions contradictoires de textes dont le caractère opposable est sujet à débats.

La croissance ne peut être favorisée par une telle situation.

Etait-il si urgent de réduire le délai de prescription en matière commerciale ?
Diminuer le rôle de l'état, c'est toujours consacrer la force obligatoire des contrats.
C'est par voie de conséquence privilégier le plus puissant.
Complexifier la règle de droit, c'est lui consacrer un avantage insurmontable.

Aurait-on renoncé à faire des PME le moteur de la croissance ?