Difficulté des entreprises: Faut-il diffuser l'information ?

Tenant récemment  l'audience de prévention de la juridiction à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, j'ai été amené à faire ce constat.

1°) L'URSSAF n'inscrit plus systématiquement ses privilèges,
2°) Près de 50 % des affaires ont fait l'objet d'une saisine d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective,

3°) Nonobstant les dispositions plus contraignantes adoptées avec la loi de sauvegarde de nombreuses entreprises persistent à ne pas déposer leurs comptes,
4°) La cellule de prévention n'a d'efficacité que si les difficultés sont récentes.

J'ai par ailleurs noté le projet de voir modifier les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde vers une plus grande autonomie laissée au chef d'entreprise dans la conduite de la procédure.

Enfin, la loi de modernisation prévoit une diminution des délais de paiement et une plus grande part laissée au contrat dans la définition de la prescription.

La situation ainsi créée m'inspire les remarques suivantes:

Nous naviguons dans un système nécessairement imparfait dans lequel nos gouvernants sont tentés de laisser plus de latitude aux dirigeants sociaux pour régler leurs difficultés et organiser la vie de leur entreprise.

Cette intention est louable.

La représentante de l'URSSAF a justifié l'absence d'inscription de privilège par le souci de ne pas compromettre les chances de redressement d'une entreprise par une publicité hâtive de ses difficultés financières.

De même la loi de sauvegarde avait elle supprimé la publication des cessations des paiements afin de préserver l’égalité des créanciers et d’éviter que des saisies soient pratiquées.

Voilà des positions soucieuses de l'intérêt social.

Malheureusement l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Si les créanciers perdent en visibilité sur la solvabilité des entreprises, si leurs difficultés sont cachées n'assisterons-nous pas à un resserrement du financement du poste client.

N'y a-t-il pas précisément un risque de précipiter des entreprises que le raccourcissement des délais de paiement fragilisera si la mobilisation du compte client devient plus difficile ?

L'activité économique ne trouve à se développer que par une plus grande visibilité.
La mise en ligne des informations financières correspond à un besoin réel d’instantanéité et de transparence.

Les inscriptions de privilège sont l’un des indicateurs essentiels de la prévention des difficultés des entreprises.

La nécessaire indulgence et l'attention protectrice dont doivent pouvoir jouir les entreprises en difficultés ne peuvent advenir d'une opacification du système.

Le changement d’état d’esprit des créanciers appelé de ses vœux par Monsieur Deharveng conseiller de Madame le Garde des Sceaux lors de la présentation de la loi de sauvegarde ne peut s’opérer contre leur volonté.

Il me semble que si l’on veut donner toute sa liberté au chef d’entreprise, il faut concéder cette même liberté aux créanciers.

Diffusons rapidement une information claire, assistons les dirigeants des entreprises en difficulté et que chacun sache à quel risque il s’expose.

Cela me semble plus de nature à accompagner favorablement la croissance dans une optique de réduction des délais de paiement que de créer des zones d’ombre.