Avis et analyses en matière de gestion de créances impayées, de rachat de créances, de procédures judiciaires et plus généralement sur l'actualité économique et judiciaire.
26 Août 2008
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile intéresse les entreprises commerciales à plusieurs titres.
Délai légal :
En matière commerciale, le délai de prescription est ramené de 10 à 5 ans et l’article L.110-4 du Code de Commerce est modifié en conséquence (article 15).
Le nouveau délai court à compter du 18 juin 2008. Ainsi toutes les créances nées au 18 juin 2008 se trouveront prescrites au plus tard le 18 juin 2013 (article 26).
Dispositions contractuelles :
Entre commerçants, le délai et les conditions d’interruption ou de suspension de la prescription peuvent être aménagés par accord des parties (article 1).
Le délai peut être compris entre 1 et 10 ans.
Les conditions générales de vente et d’achat doivent être revues en conséquence.
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