Avis et analyses en matière de gestion de créances impayées, de rachat de créances, de procédures judiciaires et plus généralement sur l'actualité économique et judiciaire.
23 Mai 2013
Le 19 juin 2013, toutes les créances antérieures au 19 juin 2008 et qui n'ont pas fait l'objet d'une citation en justice seront éteintes.
Par l'effet de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière commerciale est ramené de 10 ans à 5 ans. Ce nouveau délai cours à compter de la promulgation de la loi intervenue le 19 juin 2008.
Si les créances prescrites antérieurement par la survenance du terme du délai de 10 ans n'ont pas été prorogées, les créances dont le délai aurait été plus long sous l'empire de la loi antérieures voient leur délai réduit.
Par exemple: une créance née le 1er avril 2007 dont la prescription devait survenir le 1er avril 2017 sera prescrite le 19 juin 2013.
Il est urgent de regarder sa balance agée et de prévoir la cession des créances commerciales antérieures au 19 juin 2008 sous peine de perdre ses droits.
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